Conditions d'utilisation
Préambule
L’activité s’exerce au travers de mon entreprise individuelle, qui sera nommée « entreprise MD», au nom de Mara DOMINIONI. Cette activité est identifiée sous le numéro Siren : 538367236 00022 RCS. Elle est basée 8 ruelle saint Nicolas – 35410 Chateaugiron, n° de téléphone : 07 50 20 51 82.
Elle permet la commercialisation de sculptures, de dessins et peintures ainsi que de stages et formations créés par l’artiste Mara Dominioni, via le site internet : www.maradominioni.com, qui sont nommés « Produits »
Article 1 Objet :
Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique ou personne morale de nationalité française ou étrangère commande et achète les produits.
Article 2 Acceptation des conditions générales de vente :
Le Client devra, préalablement à la validation de sa commande des Produits, manifester sa connaissance et son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant l'icône "J'approuve et ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente".
Toute commande des Produits par le Client implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente entrent en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits commandés par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de l’entreprise MD.
L’entreprise MD se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Article 3 Commandes :
3.1. Identification
Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (son adresse, l’adresse de livraison, le mode de paiement, …). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise md ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livraison au Client. Les frais liés au ré-acheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront à la charge du Client.
Dans l’hypothèse où l’entreprise MD proposerait au Client d’ouvrir un compte personnel, le Client devra choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel et confidentiel. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client devra le notifier à l’entreprise qui lui en fournira un nouveau.
L’entreprise MD se réserve le droit de vérifier l'exactitude de toute information saisie par le Client et notamment son identité et adresse.
Le Client, notamment lorsqu’il est une personne morale, est seul responsable des personnes auxquelles il communique ses codes confidentiels et de l’utilisation qui en est faite par ces personnes. En conséquence, le Client s’engage à ne pas contester tout achat de Produits effectué sur le Site Internet avec ses codes confidentiels.
Dès l'instant où le Client a connaissance de ce qu'un tiers dispose à son insu de son adresse e-mail et de son mot de passe, il s'engage à en informer sans délai l’entreprise MD.
Le Client est informé et accepte que la saisie de ces codes d'identification vaille preuve de son identité et de son engagement
3.2. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Une fois que le Client a effectué son identification conformément à l'article 3.1. Ci-dessus, il manifeste sa connaissance et son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant l'icône "J'approuve et ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente" affichée à l'écran.
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3.3 Validation de la commande
Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acheter, valide définitivement sa commande au vu du récapitulatif affiché à l'écran précédent, en entrant son numéro de carte bancaire et la date d'expiration de celle-ci dans les conditions prévues ci-après à l'article 4 et en cliquant sur l'icône "valider la commande " affichée à l'écran.
Dès cet instant, la commande est enregistrée. Un numéro de commande est alors communiqué à l'écran ainsi que par courrier électronique au Client.
3.4 Disponibilité des produits
La disponibilité des Produits est donnée sur le Site Internet de façon indicative. Elle ne devient définitive qu’à confirmation de la commande.
Il ne pourra être reproché à l’entreprise MD l’indisponibilité d’un Produit dans la livraison, dans la mesure où le Client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande.
De même pour les stages et les formations, l’entreprise MD se réserve le droit de les supprimer ou de la modifier. En cas de modification dans sa forme, dans le lieu ou dans les dates, l’entreprise MD en informera le client qui pourra choisir de maintenir le nouveau choix proposé ou demander un remboursement du prix de la commande engagée, sans pour autant prétendre à quelque indemnité que ce soit de la part de l’entreprise MD.
Pour une suppression d’un stage ou d’une formation l’entreprise MD en informera le client qui se verra rembourser le prix de la commande engagée, sans que le client puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Articles 4 Conclusion du contrat de vente
L'ensemble des informations commerciales figurant sur le Site Internet ne constitue pas juridiquement une offre de contracter. Ainsi, le contrat de vente entre le Client et l’entreprise MD sera conclu seulement lorsque le Client aura effectué sa commande conformément à l'article 3 ci-dessus et lorsque l’entreprise MD aura confirmé au Client son acceptation de la commande
L'Acceptation de la Commande envoyée par courrier électronique indiquera le prix total de la commande en Euros, le numéro de commande ainsi que la liste des Produits. Pour les pays autres que la France sera ajouté le prix du transport, du conditionnement selon le pays.
L'Acceptation ou le refus de la Commande par l’entreprise MD est indiqué au Client dans un délai maximum de soixante-douze heures (72h) suivant la réception de sa commande, par un courrier électronique, en fonction de la validation par l’entreprise MD du moyen de paiement communiqué par le Client. En effet, l’entreprise MD se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes ou pour toute autre raison légale.
Article 5 Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix des Produits figurant dans la liste des Produits accessible sur le Site Internet, sont des prix TTC pour la France. Pour tous les autres pays les prix (dont la référence est toujours l’Euro) s’entendent Hors taxe et hors frais (frais de transport, assurances, etc.).
Pour toute commande spéciale, le Client pourra demander à l’entreprise MD un devis personnalisé.
Le prix global des Produits que le Client envisage de commander est indiqué sur l'écran récapitulatif de sa confirmation de commande et inclut les informations suivantes :
1. Pour la France le prix TTC comprenant les frais de transport et de conditionnement.
2. Pour les autres pays le prix Hors Taxes, les frais de transport (incluant les assurances) et les frais de conditionnement.
3. Pour les autres pays, les frais éventuels de douane ne sont pas à la charge de l’entreprise MD. Il appartiendra au client de les régler à l’arrivée en fonction des conditions du pays de destination.
Les Prix sont libellés et payables en Euros. Toute mention des Prix en d'autres devises que l'Euro est donnée exclusivement à titre indicatif.
Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
Ce Prix est susceptible d'évoluer, auquel cas l’entreprise MD s'engage à en informer le Client préalablement à toute nouvelle commande.
5 .2 Modalités de paiement
L'Acceptation de la Commande par l’entreprise MD et l'expédition consécutive des Produits au Client ne peuvent intervenir qu'après la validation du moyen de paiement du Client et le débit consécutif du Prix du compte bancaire du Client. Ainsi, les Produits sont toujours prépayés par le Client.
Le paiement du Prix des Produits par le Client est effectué comptant en ligne lors de la validation de la commande par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées par l’entreprise sont les cartes bancaires portant la marque Carte Bleue, mastercard, Visa, JCB et Discover .
Aucun escompte ne sera donc accordé au Client et aucune pénalité de retard de paiement ne lui sera donc applicable.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées dans leur intégralité ne peuvent être livrées. Le Client peut à tout moment visionner à l'écran sur le Site Internet la facture de toute commande déjà expédiée.
L’entreprise MD utilise un mode de transaction entièrement sécurisé fourni par une banque de premier plan.
Article 6 Transport et livraison
Les colis sont préparés et conditionnés par l’entreprise MD dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
6.1. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par les services de la Poste (Colissimo Suivi) ou par l’intermédiaire de Wes Transport référencé sur le Site Internet à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
En cas d’absence :
Pour « Colissimo Suivi » un avis de passage sera laissé au Client lui indiquant le lieu de retrait de son colis. Dans ce cas, le retrait de la marchandise est à la charge du Client et l’entreprise ne sera pas responsable de la détérioration des Produits résultant d’un retrait tardif.
Pour Wes Transport, le transporteur téléphone au client afin de confirmer le jour et l’heure de la livraison. Dans ce cas si la livraison de la marchandise ne pouvait se faire, il appartient au client de reprendre contact avec le transporteur et l’entreprise MD ne sera pas responsable d’une livraison tardive.
La zone de livraison, des commandes passées à l’entreprise MD concerne la France Métropolitaine, et tous les pays autorisant le commerce avec la France.
6.2. Délai de livraison
Le délai de livraison s’efforce d’être le plus court possible à partir du moment où la pièce est disponible et en respectant les règles de protection de la pièce (emballage, transport dans de bonnes conditions.etc..), soit 30 jours maximum. Cependant elle peut excéder 30 jours si la nature du produit le nécessite, dans ce cas ce délai sera signifié au client par l’entreprise MD.
Le délai de livraison tiendra compte :
• des cas de force majeure,
• des cas de grève des transporteurs,
• à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète,
• à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.
Aucune livraison ne pourra être effectuée le samedi et dimanche.
6.3. Frais de transport
Pour la France continent, les frais de transport sont compris dans le prix des Produits.
Pour la France métropolitaine et les autres pays, le montant précis des frais de livraison est indiqué sur l'écran récapitulatif de la commande du Client, accessible sur le Site Internet.
6.4. Droits de douane et autres taxes locales
Il n’y a pas de taxe à l’importation dans les pays de l’Union Européenne. Pour les autres pays, les taxes et les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge du Client et sont payables à la livraison des Produits.
6.5. Charge des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
La charge des risques liés à l'endommagement des Produits est assumée par les assurances souscrite par l’entreprise MD pendant toute la durée du transport des Produits et jusqu’à la livraison des Produits au Client., à la seule condition que ce dernier ouvre le colis DEVANT le transporteur afin d’en vérifier l’état et d’établir un constat sur le bordereau de livraison et de prendre des photos pour l’assurance en cas de détérioration. L’entreprise MD ne pourra être tenue responsable de l’endommagement des Produits pendant le transport.
En cas de perte et après réclamation de l’entreprise MD auprès du transporteur c’est l’assurance souscrite pour le transport qui prendra le relai. Une réclamation devra être faite par le client par courrier recommandé ou par mail dans l’espace contact du site.
Article 7 Réclamations et litiges
A la réception des Produits, le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.
Toute réclamation devra être faite dans un délai maximum de soixante douze (72) heures après réception par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Entreprise Mara Dominioni, 7 ruelle Saint Nicolas 35410Chateaugiron - France. Vous pouvez également nous contacter par email via le formulaire situé dans la rubrique " Contact ". Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par l’entreprise MD et son assurance, le Client pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou une re-livraison quand le produit le permet.
L’entreprise MD ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire. Dans ces conditions, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de perte du produit pendant le transport et après réclamation de l’entreprise MD auprès du transporteur et de l’assurance. L’entreprise MD procédera au remboursement intégral de la somme versée par le client une fois qu’elle aura été elle-même remboursé par l’assureur, elle pourra aussi proposer au client l’envoi d’un nouveau produit quand cela est possible.
Article 8 droit de rétractation et de retours
Un droit de rétractation de 14 jours s’applique selon la loi française à partir de la réception de son achat au client.
Le client doit le signifier à l’entreprise MD par mail sur le site internet et doit aussi scrupuleusement respecter les délais de 14 jours pour le retour du produit de sa commande à l’entreprise MD. Passé ce délai de 14 jours aucune rétractation ne sera acceptée.
Les frais de retour seront intégralement à la charge du client.
Une expertise minutieuse du produit sera faite par l’entreprise MD. Une œuvre d’art étant particulière et fragile, elle devra être restituée dans un état impeccable et protégé comme il se doit pour le retour dans son emballage d’origine.
Dans la mesure où l’entreprise MD aura engagé des frais pour la commercialisation de son produit, une pénalité, des frais administratif et la retenue des frais de transport et d’assurance sera opérée sur le remboursement du prix de la commande au client en France comme dans tout autre pays.
Cette restitution ne pourra faire l’objet d’aucune autre indemnité de quelque sorte que ce soit.
Article 9 Organisation des stages et des formations
Chaque stage et formation fait l’objet d’un descriptif précis de l’objet du stage ou de la formation, du lieu et des modalités (repas..) ainsi que des dates et heures. Pour certains stages et formations des pré requis peuvent être à remplir par le client : niveau exigé, production de documents, matériel à avoir. La prise en charge des repas si il y a lieu sera clairement précisé dans le descriptif du stage ou de la formation.
Dans tous les cas les stages et formations n’inclus pas le transport du domicile du client au lieu de stage et ne comprend pas non plus l’hébergement. Toute arrivée en retard ou départ avant la fin du stage ou de la formation ne pourra faire l’objet d’un remboursement de la part de l’entreprise MD.
Article 10 Responsabilités
L’Entreprise MD assure au client que l’artiste Mara Dominioni apporte un soin particulier et son expérience de plus de 30 ans dans la réalisation de chacun de ses produits.
L’entreprise Md ne pourra pas être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, l’entreprise MD étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits.
Le Client est seul responsable du paiement des droits de douanes ou autres taxes locales, si applicables, dans le pays du destinataire.
Pour les stages et formations, l’entreprise MD sera couverte par une assurance pour tout accident dont l’artiste Mara Dominioni pourrait être directement responsable. Elle passera aussi un contrat si besoin avec les lieux où se dérouleront les stages et formations.
Il appartient au client de prévoir les assurances dont il peut avoir besoin. L’entreprise MD ne pourra être tenue responsable d’un accident de transport, ou d’un accident survenant en dehors des heures de stage ou de formation. De même l’entreprise MD ne pourra être tenue responsable d’un accident survenant à un client seul, ou entre deux ou plusieurs clients participants.
Les photos présentes sur le Site Internet ne sont en aucun cas contractuelles même si elles s’efforcent de présenter le plus fidèlement possible le produit. La responsabilité de l’entreprise Md ne pourra en aucun cas être engagée au titre desdites photos.
La navigation du Client sur le Site Internet, en particulier les liens hypertextes, n’engage pas la responsabilité de l’entreprise MD.
La responsabilité de l’entreprise MD ne peut davantage être engagée en cas de force majeure tel que défini et reconnu par la jurisprudence française.
En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise MD, sa responsabilité est limitée au montant du prix de la commande.
Article 11 Interdictions
Le client a interdiction de reproduire le produit ou utiliser l’image du produit qu’il reçoit. Toutes les œuvres de l’entreprise MD sont protégées par l’Adagp, 11 rue Guguay Trouin, 75006 Paris, qui perçoit et répartit la rémunération des droits des artistes en France et à l’étranger. Elle protège des droits de reproduction, de représentation et de droit de suite. L’entreprise MD est protégée pour tous ces droits d’auteur.
Article 12 Droit d’accès et de rectification
Dans l’hypothèse où l’entreprise MD collecte des informations personnelles, lesdites informations personnelles collectées sur le Site Internet seront traitées avec la plus stricte confidentialité, ne seront jamais communiquées à des tiers et sont réservées exclusivement à l'usage interne de l’entreprise MD pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.
Les destinataires de ces données seront exclusivement: le service de l’entreprise MD.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficierez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Ces données peuvent être modifiées dans votre Compte. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous adresser un courrier ou un email.
L’entreprise MD déclarera à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un traitement automatisé d'informations nominatives.
Article 13 Droits de propriété intellectuelle
13.1
L’entreprise MD dispose de tous les droits sur les éléments composant son Site Internet et sur le packaging de ses Produits.
Les images, textes, noms et logos figurant sur le Site Internet et sur les Produits (ci-après les "Eléments protégés") sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’entreprise MD est titulaire des droits d'exploitation.
La consultation du Site Internet ou la commande de Produits n'entraîne pas pour autant la cession des droits d'exploitation (droit de reproduction, droit de représentation) des éléments protégés.
Le Client s'interdit de reproduire, adapter, transmettre à des tiers, commercialiser, représenter, traduire ou modifier les éléments protégés.
Toute utilisation contraire aux dispositions des Conditions Générales de Vente est constitutive d'un acte de contrefaçon.
13 .2.
Le fait pour un Client d’adresser à l’entreprise MD son logo ou tout autre signe distinctif dans les conditions et aux fins prévues sur le site autorise valablement l’entreprise MD à utiliser ce logo en conformité avec les instructions du Client.
L’entreprise MD s’engage à utiliser tout sigle, logo ou autre signe distinctif des Clients aux seules fins et dans les conditions prescrites par le Client. En conséquence l’entreprise MD s'interdit de reproduire, adapter, transmettre à des tiers, représenter, traduire ou modifier les sigles, logos ou autres signes distinctifs des Clients sans que cela n’ait été expressément autorisé par ces derniers.
La responsabilité de l’entreprise MD relativement à l’utilisation de tout signe distinctif du Client ne pourra pas être engagée sur le fondement d’une violation des droits de propriété intellectuelle du Client, ou sur tout autre fondement, dès lors que l’entreprise MD aura fait une utilisation du signe distinctif en conformité avec les dispositions du présent article.
Article 14 dispositions générales
14.1. Le Client est domicilié à l'adresse qu'il a indiquée lors de son enregistrement sur le Site Internet.
14.2. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Article 15 droit applicable et juridiction compétente
15.1. Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit français.
15.2 Si le Client est une personne morale, tout différend ou litige concernant les présentes Conditions Générales de Vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
